Le ministère de l’Industrie algérien vient d’instaurer de nouvelles mesures strictes concernant la vente de véhicules neufs. Ces dispositions visent à protéger les droits des consommateurs et à encadrer les pratiques des concessionnaires automobiles, notamment en ce qui concerne les délais de livraison et les acomptes.
Des mesures de protection renforcées pour les consommateurs
Le ministre de l’Industrie, Sifi Gharib, a mis l’accent sur l’interdiction formelle pour les concessionnaires de collecter des acomptes auprès des clients sans garantie de livraison effective des véhicules. Cette décision s’inscrit dans le cadre du décret exécutif n°22-383 du 17 novembre 2022 qui régit l’activité des concessionnaires de véhicules neufs.
Des modalités de paiement clarifiées
La nouvelle réglementation établit deux options de paiement distinctes :
– Un acompte de 10% pour une livraison sous 45 jours
– Un paiement intégral (100%) pour une livraison sous 7 jours
Protection des droits des acheteurs
En cas de non-respect des délais de livraison, le texte prévoit deux alternatives :
– Une possibilité de prolongation du délai par accord mutuel entre le concessionnaire et le client
– Le remboursement intégral de l’acompte majoré d’une compensation de 10% si le client refuse la prolongation
Un système de contrôle renforcé
Le ministère a mis en place une plateforme dédiée aux réclamations permettant aux clients de signaler tout manquement aux nouvelles dispositions. Les concessionnaires ne respectant pas ces règles s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de leur agrément.
Pour plus d’informations sur les nouvelles réglementations automobiles en Algérie, consultez notre article détaillé sur les conditions officielles de vente.
