Un arrêté interministériel publié au Journal Officiel n°14 fixe les modalités d’application de l’abattement de 10% pour les bénéficiaires de logements en location-vente souhaitant effectuer un remboursement anticipé. Cette mesure, signée par les ministères des Finances et de l’Habitat, définit précisément les conditions d’éligibilité et la procédure à suivre pour obtenir cette réduction.
Conditions d’éligibilité à l’abattement de 10%
Pour bénéficier de cet abattement de 10%, les souscripteurs doivent avoir déjà réglé au minimum 25% du prix total du logement. Il est également impératif d’être à jour dans le paiement des échéances. L’abattement est calculé sur la base du montant des loyers restant à payer par le bénéficiaire.
Procédure de demande de l’abattement
Les bénéficiaires souhaitant solder leur logement doivent soumettre une demande d’abattement accompagnée des justificatifs de paiement des 25% requis. Cette demande doit impérativement être effectuée avant le paiement intégral des échéances, selon un modèle-type publié dans l’arrêté.
Gestion financière de l’abattement
Les services du ministère des Finances prennent en charge les montants relatifs à l’abattement consenti sur le reste à payer des loyers. Le promoteur immobilier est chargé de transmettre les demandes de remboursement des montants générés par l’abattement aux services concernés du ministère des Finances.
Objectifs de la mesure
Cette disposition s’inscrit dans le cadre des mesures prises par l’État pour faciliter l’accès à la propriété des bénéficiaires de logements en formule location-vente. L’abattement de 10% vise à encourager le paiement anticipé des échéances restantes par les souscripteurs.
