Un nouvel arrêté ministériel publié au Journal officiel n°3 fixe désormais les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente AADL. Ce texte, signé par le ministre de l’Habitat Mohamed Tarek Belaribi, détaille précisément la procédure de soumission des demandes via une plateforme électronique dédiée.
Modalités de soumission des demandes AADL
La procédure de souscription s’effectue exclusivement via la plateforme électronique mise en place, dès l’annonce officielle de l’ouverture du programme dans les médias. Les demandes sont enregistrées selon un ordre chronologique précis, avec délivrance d’un récépissé électronique mentionnant la date, l’heure et le code chronologique de la souscription.
Critères de recevabilité et motifs de rejet
Les demandes doivent impérativement respecter les modalités prévues par l’arrêté. Le rejet peut intervenir dans plusieurs cas : non-respect des procédures et délais de souscription, fausses déclarations, données erronées, ou résultats positifs lors des enquêtes auprès des fichiers nationaux.
Processus de traitement et validation
Des commissions spécialisées sont chargées du traitement des demandes. Leurs décisions restent provisoires jusqu’à la vérification complète des conditions d’éligibilité via les enquêtes menées au niveau des différents fichiers nationaux.
Modalités de paiement et attribution
Le processus de paiement suit un calendrier strict. Le non-respect des délais de paiement, après deux mises en demeure de 15 jours chacune, entraîne l’annulation de la souscription. Le paiement de la troisième tranche permet d’accéder au choix des sites, tandis que la quatrième tranche donne lieu à l’établissement de la décision d’affectation.
Finalisation de la procédure
Le versement de la dernière tranche aboutit à l’établissement du contrat de location-vente entre le bénéficiaire et le promoteur immobilier devant notaire, selon un modèle-type défini par arrêté ministériel.
Pour plus d’informations sur les programmes de logement en Algérie, consultez notre article sur les nouvelles conditions d’acquisition d’un logement AADL.