Le ministère des Finances algérien vient de publier dans le dernier numéro du Journal officiel un arrêté définissant les modalités d’annulation des dettes fiscales pour les entreprises confisquées par décision de justice définitive. Cette mesure concerne l’effacement des droits simples ainsi que des pénalités et sanctions fiscales associées.
Les principales dispositions de l’arrêté ministériel
L’arrêté signé par le ministre des Finances prévoit l’annulation totale des dettes fiscales non acquittées par les entreprises ayant fait l’objet d’une confiscation judiciaire définitive. Cette mesure englobe les droits simples, les pénalités et toutes les sanctions fiscales rattachées à ces dettes.
Dans le cas d’une confiscation partielle des biens et avoirs d’une personne physique ou morale, l’annulation des dettes fiscales s’effectue proportionnellement à la valeur des biens confisqués, selon les dispositions prévues par l’arrêté.
Procédure d’application et mise en œuvre
La Direction Générale des Impôts est chargée de l’application de ces mesures. Le processus d’annulation est initié par le receveur des impôts responsable du recouvrement de la dette fiscale, sur la base des documents justificatifs contenus dans les dossiers fiscaux des entreprises concernées.
Objectifs et implications économiques
Cette initiative vise à alléger la charge financière pesant sur les entreprises confisquées et à faciliter leur reprise d’activité. Les services fiscaux compétents ont reçu instruction de mettre en œuvre ces dispositions tout en veillant à simplifier les procédures administratives et commerciales pour ces entreprises.
Pour plus d’informations sur les modalités détaillées de cette mesure, vous pouvez consulter le guide complet des procédures.