Économie | Les entreprises algériennes font face à une nouvelle obligation légale : déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC). Cette mesure, instaurée par un décret exécutif daté de novembre 2023, vise à renforcer la transparence financière et à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le décret n° 23-429, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui le 23 novembre 2023, fixe les modalités d’application de cette nouvelle exigence. Toutes les sociétés algériennes, qu’elles soient nouvellement créées ou déjà existantes, sont concernées par cette obligation.
La déclaration doit porter sur l’identité des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 20% du capital social ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle sur celle-ci par d’autres moyens. Ces informations seront collectées dans un registre des bénéficiaires effectifs, institué auprès du CNRC, qui sera accessible aux autorités compétentes et au public.
Pour les entreprises existant avant la publication du décret, le délai pour se conformer à cette nouvelle obligation est fixé au 30 novembre 2024. Les sociétés nouvellement créées devront effectuer cette déclaration lors de leur immatriculation.
La procédure de déclaration implique la soumission d’un dossier détaillé auprès du CNRC dont relève le siège social de l’entreprise. Ce dossier doit contenir des informations précises sur l’entreprise elle-même et sur le bénéficiaire effectif, notamment :
- Pour l’entreprise : nom ou dénomination, siège social, numéro de registre de commerce
- Pour le bénéficiaire effectif :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
- Numéro de carte nationale d’identité ou de passeport pour les étrangers
- Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif
- Critères par lesquels le bénéficiaire exerce le contrôle sur la personne morale
Un formulaire spécifique, à retirer auprès du CNRC, doit être rempli en deux exemplaires, en français et en arabe. La déclaration doit être présentée par les représentants habilités de la société ou par des personnes mandatées à cet effet.
Il est important de noter que le non-respect de cette obligation de déclaration est passible de sanctions, conformément à la législation en vigueur, notamment la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Cette nouvelle mesure s’inscrit dans un effort plus large de l’Algérie pour améliorer la transparence financière et aligner ses pratiques sur les standards internationaux en matière de lutte contre la criminalité financière. Les entreprises algériennes sont donc invitées à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à cette nouvelle exigence dans les délais impartis.