Le Journal Officiel n°3 vient de publier une décision importante concernant les conditions de traitement des demandes d’achat de logements dans le cadre du programme location-vente AADL. Cette nouvelle réglementation apporte des changements significatifs, notamment l’introduction d’un système de caution personnelle et une procédure de traitement des demandes plus transparente.
Un nouveau processus d’inscription digitalisé
Les demandes d’achat seront désormais enregistrées selon un ordre chronologique strict via une plateforme électronique. Les souscripteurs recevront un récépissé électronique mentionnant la date, l’heure et le numéro de série de leur inscription. Cette digitalisation vise à assurer plus de transparence dans le processus d’attribution.
Introduction d’un système de caution
Une innovation majeure permet désormais aux candidats en difficulté financière de présenter un garant. Cette disposition concerne particulièrement deux catégories de souscripteurs : ceux qui peuvent prouver leur incapacité financière avec leur conjoint via une attestation de non-affiliation aux caisses de sécurité sociale, et ceux dont la mensualité dépasse 30% des revenus du couple.
Conditions et délais à respecter
Les dossiers temporairement acceptés après le traitement initial devront être complétés avec les documents requis dans un délai fixé par le promoteur. Tout non-respect des procédures ou fourniture de fausses informations entraînera le rejet automatique de la demande.
Création de commissions spécialisées
Des commissions de traitement des demandes seront constituées par décision du ministre du Logement. Ces instances se réuniront dès la fin des enquêtes préliminaires pour étudier les dossiers temporairement acceptés. Leurs décisions resteront provisoires jusqu’à la vérification finale des conditions d’éligibilité.
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