Un nouveau décret ministériel publié dans le Journal Officiel n°14 détaille les modalités d’application de la réduction de 10% accordée par l’État aux bénéficiaires de logements AADL souhaitant régler la totalité de leur loyer en une seule fois. Cette mesure, signée début février par les ministres des Finances et du Logement, s’inscrit dans le cadre de l’article 101 de la loi de finances 2024.
Conditions d’éligibilité pour la réduction
Pour bénéficier de cette réduction de 10%, les bénéficiaires doivent remplir deux conditions essentielles :
– Avoir déjà versé au minimum 25% du prix total du logement
– Être à jour dans le paiement des mensualités dues jusqu’à la date de la demande
Procédure de demande
Les bénéficiaires intéressés doivent soumettre une demande officielle accompagnée des justificatifs prouvant le versement des 25% requis. Cette demande doit impérativement être déposée auprès des services compétents avant le règlement total des mensualités restantes.
Modalités de traitement financier
Les services concernés du ministère des Finances prennent en charge les montants de réduction accordés sur le reste des loyers à payer. Le promoteur immobilier doit ensuite transmettre les demandes de remboursement des montants issus de la réduction aux services financiers compétents.
Actualités connexes
Cette mesure s’inscrit dans une série d’initiatives gouvernementales, comme la réduction des coûts de création des canaux et les réductions spéciales Ramadan dans les centres commerciaux Aghrodiv.