Un nouvel arrêté ministériel vient clarifier les conditions d’annulation des dettes fiscales pour les entreprises confisquées par décision de justice définitive en Algérie. Cette mesure, signée par le ministre des Finances Abdelkrim Bouzred, précise le cadre légal et les procédures administratives pour l’effacement de ces créances fiscales.
Le cadre général de l’annulation des dettes
L’arrêté établit que les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive seront annulées. Cette annulation englobe les droits simples, les pénalités ainsi que l’ensemble des sanctions fiscales rattachées à ces droits. La mesure prévoit une suppression totale du montant des droits simples et des sanctions fiscales associées, quelle que soit leur nature.
Modalités spécifiques pour les confiscations partielles
Dans le cas d’une confiscation partielle des biens et avoirs d’une personne physique ou morale, l’annulation des dettes fiscales s’effectue proportionnellement à la valeur des biens et avoirs confisqués. Cette disposition permet d’adapter la mesure aux différentes situations juridiques rencontrées.
Procédure administrative d’annulation
La mise en œuvre de ces annulations est confiée au directeur des grandes entreprises ou au directeur des impôts de wilaya, selon leurs domaines de compétence respectifs. L’initiative de la procédure revient au receveur des impôts, responsable du recouvrement de la dette fiscale. Cette démarche nécessite la présentation des pièces justificatives qui doivent être versées aux dossiers fiscaux des entreprises concernées.
Application et exécution de la mesure
Les services de la direction générale des impôts sont désignés comme responsables de l’exécution des dispositions de cet arrêté. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre d’une clarification des procédures administratives liées aux entreprises confisquées par voie judiciaire.