Le Conseil d’État français vient de confirmer l’interdiction du port de tout signe distinctif avec la robe d’avocat, rejetant ainsi la requête du Syndicat des avocats de France (SAF). Cette décision, rendue le lundi 3 mars, s’inscrit dans la continuité d’une précédente résolution du Conseil national des barreaux (CNB) datant de septembre 2023.
Une décision qui confirme l’uniformité du costume judiciaire
Le Conseil d’État a justifié sa position en soulignant que l’uniformité du costume d’avocat est essentielle pour garantir l’égalité entre les professionnels du droit et les justiciables. Cette décision précise que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme, exclut de facto tout signe distinctif supplémentaire à la robe d’avocat.
Les implications pratiques pour les avocates
Cette mesure impose désormais aux avocates de se conformer strictement au code vestimentaire professionnel lors de leurs activités judiciaires. La décision s’appuie sur le principe selon lequel la robe d’avocat doit être portée sans aucun ajout ou modification, afin de préserver la neutralité de la représentation judiciaire.
Un contexte plus large de restrictions
Cette décision intervient dans un contexte où la France adopte une approche similaire dans d’autres domaines, notamment dans le sport. Le Sénat a récemment voté une loi interdisant le port du voile lors des compétitions sportives, une mesure qui touche également les sportives au niveau amateur.
Les réactions du monde juridique
Le Syndicat des avocats de France, à l’origine de la requête, avait argumenté que cette interdiction pouvait entraver l’exercice de la profession. Cependant, le Conseil d’État a maintenu sa position, considérant que l’uniformité vestimentaire est un principe fondamental de la profession d’avocat.
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